Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

Le service V-Hunter (ci-après « le Service ») est édité par Martin Quinonero, micro-entrepreneur, joignable à l'adresse email : vhuntersupport@gmail.com.

V-Hunter est accessible à l'adresse https://vhunter.app.

Mentions légales — Martin Quinonero · SIRET 93917694700017 · 12 ter avenue du Quai, 34725 Saint-Saturnin-de-Lucian

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service V-Hunter par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

3. Description du Service

V-Hunter est un outil de veille et d'analyse de marché qui répertorie automatiquement les annonces publiées sur la plateforme Vinted ayant été vendues en moins de cinq (5) minutes après leur mise en ligne (ci-après « ventes flash »).

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• Consulter un fil d'actualité des ventes flash récentes détectées sur Vinted ;
• Accéder aux informations publiques des annonces (titre, prix, photos, taille, état) ;
• Accéder au profil public du vendeur afin de le contacter directement via la plateforme Vinted ;
• Filtrer les résultats selon différents critères.

V-Hunter est un outil d'information et de veille. Il ne permet pas d'acheter automatiquement des articles, ne réalise aucune transaction à la place de l'Utilisateur et n'interfère pas avec les opérations de la plateforme Vinted.

V-Hunter n'est pas affilié à Vinted, ni partenaire, ni mandataire de Vinted.Il s'agit d'un service indépendant. Toutes les transactions éventuelles réalisées par l'Utilisateur via Vinted restent soumises aux conditions générales de Vinted et bénéficient de la protection acheteur officielle de Vinted.

4. Inscription et accès au Service

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales dûment représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service depuis son compte est présumée faite par l'Utilisateur lui-même.

5. Abonnement et tarification

L'accès aux fonctionnalités du Service est conditionné à la souscription d'un abonnement hebdomadaire au tarif de 19,99 € par semaine (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), prélevé automatiquement chaque semaine via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Une période d'essai gratuite de 48 heuresest proposée lors de la première souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue des 48 heures, l'abonnement est activé et le premier prélèvement est réalisé, sauf résiliation avant expiration de l'essai.

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement, sans frais ni pénalité.

V-Hunter se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6. Droit de rétractation — Renonciation expresse

7. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordépour la période d'abonnement en cours, quelle qu'en soit la raison, dès lors que l'accès au Service a été activé (ce qui intervient immédiatement après le paiement).

Cette disposition s'applique notamment en cas de :

• Non-utilisation du Service par l'Utilisateur ;
• Insatisfaction subjective à l'égard du Service ;
• Résiliation de l'abonnement en cours de période ;
• Violation des présentes CGU entraînant la suspension du compte.

V-Hunter se réserve le droit d'accorder un remboursement à titre exceptionnel et discrétionnaire, uniquement en cas de défaillance technique grave imputable exclusivement au Service et ayant rendu celui-ci totalement inaccessible pendant plus de 72 heures consécutives.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période hebdomadaire en cours. L'Utilisateur conserve un accès complet au Service jusqu'à la date d'expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

V-Hunter se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement ni indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Service V-Hunter — notamment la marque « V-Hunter », le logo, la mascotte, l'interface graphique, le code source, la méthodologie de détection des ventes flash, les algorithmes de traitement et d'analyse, ainsi que toute la structure et l'organisation du Service — sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation, copie, adaptation, modification ou exploitation partielle ou totale du Service, de son concept, de son interface ou de sa méthodologie, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, uniquement pour ses besoins propres. Ce droit ne lui confère aucun droit de propriété sur le Service ou l'un quelconque de ses composants.

10. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers ou permettre à plusieurs personnes d'utiliser simultanément un même compte ;
• Tenter de reproduire, copier, reverse-engineer ou extraire tout ou partie du Service ;
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Utiliser le Service pour harceler, contacter abusivement ou escroquer des vendeurs sur Vinted ;
• Revendre, louer ou céder son accès au Service à des tiers ;
• Mettre en œuvre des techniques automatisées d'extraction de données (scraping) sur le Service V-Hunter lui-même.

Toute violation de ces règles entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Limitation de responsabilité

V-Hunter est un outil de veille informatif. L'éditeur ne garantit pas :

• L'exhaustivité ou l'exactitude des informations affichées ;
• Un niveau de disponibilité ou de performance particulier du Service ;
• La rentabilité ou les bénéfices que l'Utilisateur pourrait tirer de l'utilisation du Service ;
• La disponibilité des articles ou vendeurs référencés.

En aucun cas la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects, des pertes de profit, de données ou d'opportunités commerciales résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

V-Hunter collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur (adresse email, données de facturation) dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion du compte et de l'abonnement ;
• L'envoi de communications liées au Service (confirmation de paiement, notifications) ;
• La facturation via Stripe.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant vhuntersupport@gmail.com.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe Inc. et ne sont jamais stockées sur les serveurs de V-Hunter.

13. Modification des CGU

V-Hunter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification constitue une acceptation des CGU modifiées.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.